Conditions Génèrales de location
Contrat de Prestation
Entre les soussignés :
Le propriétaire :
Raison sociale : SARL NARKIS FASHION
Adresse : 19/21 rue des saules
CP : 93800 Ville : Epinay sur Seine
Téléphone : 01 49 98 74 33 Mobile : 06 61 05 36 39 Adresse email : [email protected]
N° SIRET : RCS BOBIGNY 494.467.897.00018
ci-après désigné « le propriétaire » des articles proposés à l'article 1.
et
Le locataire :
Nom (ou raison sociale) : ________________________________Prénom : ____________________
Adresse : _________________________________________________________________________
CP : ________________________ Ville : _______________________________________________
Téléphone : _______________________________ Portable : _______________________________
Adresse email : ____________________________________________________________________
N° Carte Nationale d'Identité ou Passeport (ou N° SIRET) : _________________________________
(Joindre une copie de votre pièce d'identité et K-bis pour la société)
ci-après désigné « le locataire » qui loue des articles proposés à l'article 1 :
Détails des produits loués :
Référence du produit : _______________________________________________________________________________
Prix de location : ____________________________________________________________________________________
Date de l'événement : _____________________________________
Acompte versé : ___________________________________ Date de réservation : _______________________________
Date de retrait : ___________________________________ Reste à payer : ___________________________________
Chèque de caution : ________________________________ Date de retour : __________________________________
Autres informations : _______________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles la société NARKIS FASHION fournira à ses clients (clientes), qui l'acceptent, un ensemble de services liée à la location des robes, accessoires ou décoration de mariage.
ARTICLE 2 : LES SERVICES OFFERTS AUX CLIENTS
Les parties conviennent, pour l'application du présent contrat, d'exécuter leurs obligations avec une extrême bonne foi. La société NARKIS FASHION effectuera la location de robes et/ou d'accessoires et les décorations de mariage.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Un acompte de la moitié du montant total de la location sera versé par le client, le jour de sa signature
Le solde sera réglé le jour où le client viendra récupérer ses produits. Une caution sera obligatoirement réclamée par la société NARKIS FASHION, et réglée par le client au moyen d'un chèque bancaire, au moment du prêt des produits.
En cas de retard de restitution des produits, le locataire accepte de payer au prestataire une pénalité de retard de 25% du prix total de la location par jour de retard.
ARTICLE 5 : RESPONSABLITES DES PARTIES
Le dépôt de caution est une condition de la location. Sans ce dernier, ce contrat n'est pas valable. Il ne sera pas encaissé et sert de garantie pour la location des articles. Le dépôt de caution est restitué lorsque l'article est retourné et déclaré sans dommages.
Si les produits loués venaient à être endommagé comme déchirure ou tâche indélébile rendant la tenue plus louable, égaré ou volé, la société NARKIS FASHION se réserve le droit de réclamer le prix d'achat de ces articles. Touts défauts constatés tel que : tâches de boisson ou de nourriture entraînera une pénalité de 20 euros supplémentaires pour les frais de pressing.
Aucune modification sur les articles n'est autorisée (sauf des petites épingles à nourrice pour les ajustements). Pas de couture à la machine ou couture à la main. Les articles sont entièrement entretenus par nos soins. Ils ne devront en aucun cas être lavés ou nettoyés par vos soins ou ceux d'un pressing choisi par vous. La sous location est prohibée.
Les parties conviennent ne sont en aucun cas responsables, l'une envers l'autres, des conséquences dommageables résultant d'un cas de force majeure. Pour l'application de la présente clause, les parties française en la matière(à titre d'exemple : la guerre, l'émeute, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet du présent accord).
ARTICLE 6 : RÉSILIATION – ANNULATION
En cas de modification ou d'annulation de la location du fait du client, la société NARKIS FASHION, se réserve le droit de garder l'acompte versé.
En cas de modification ou d'annulation de la location du fait du prestataire, le montant de l'acompte sera alors restitué au client, sans qu'aucune poursuite judiciaire ne puisse être engagée à son encontre. Si par suite d'un cas de force majeure les parties étaient conduites, l'une ou l'autre, à interrompre leurs prestations respectives, l'exécution du présent accord serait suspendue pendant le temps ou la ou les partie (e) serai(en)t dans l’impossibilité d'assurer ses (leurs) obligations.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La validité du présent contrat, et toutes autres questions ou litige relatifs à sa formation, son interprétation, son exécution ou à sa cessation seront régis par les lois française.
A défaut de règlement amiable, toute action ou procédure fondée sur le présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Bobigny nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
Accepté et Signé en deux exemplaires originaux
Date
Signature
-2-
Entre les soussignés :
Le propriétaire :
Raison sociale : SARL NARKIS FASHION
Adresse : 19/21 rue des saules
CP : 93800 Ville : Epinay sur Seine
Téléphone : 01 49 98 74 33 Mobile : 06 61 05 36 39 Adresse email : [email protected]
N° SIRET : RCS BOBIGNY 494.467.897.00018
ci-après désigné « le propriétaire » des articles proposés à l'article 1.
et
Le locataire :
Nom (ou raison sociale) : ________________________________Prénom : ____________________
Adresse : _________________________________________________________________________
CP : ________________________ Ville : _______________________________________________
Téléphone : _______________________________ Portable : _______________________________
Adresse email : ____________________________________________________________________
N° Carte Nationale d'Identité ou Passeport (ou N° SIRET) : _________________________________
(Joindre une copie de votre pièce d'identité et K-bis pour la société)
ci-après désigné « le locataire » qui loue des articles proposés à l'article 1 :
Détails des produits loués :
Référence du produit : _______________________________________________________________________________
Prix de location : ____________________________________________________________________________________
Date de l'événement : _____________________________________
Acompte versé : ___________________________________ Date de réservation : _______________________________
Date de retrait : ___________________________________ Reste à payer : ___________________________________
Chèque de caution : ________________________________ Date de retour : __________________________________
Autres informations : _______________________________________________________________________________
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ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles la société NARKIS FASHION fournira à ses clients (clientes), qui l'acceptent, un ensemble de services liée à la location des robes, accessoires ou décoration de mariage.
ARTICLE 2 : LES SERVICES OFFERTS AUX CLIENTS
Les parties conviennent, pour l'application du présent contrat, d'exécuter leurs obligations avec une extrême bonne foi. La société NARKIS FASHION effectuera la location de robes et/ou d'accessoires et les décorations de mariage.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Un acompte de la moitié du montant total de la location sera versé par le client, le jour de sa signature
Le solde sera réglé le jour où le client viendra récupérer ses produits. Une caution sera obligatoirement réclamée par la société NARKIS FASHION, et réglée par le client au moyen d'un chèque bancaire, au moment du prêt des produits.
En cas de retard de restitution des produits, le locataire accepte de payer au prestataire une pénalité de retard de 25% du prix total de la location par jour de retard.
ARTICLE 5 : RESPONSABLITES DES PARTIES
Le dépôt de caution est une condition de la location. Sans ce dernier, ce contrat n'est pas valable. Il ne sera pas encaissé et sert de garantie pour la location des articles. Le dépôt de caution est restitué lorsque l'article est retourné et déclaré sans dommages.
Si les produits loués venaient à être endommagé comme déchirure ou tâche indélébile rendant la tenue plus louable, égaré ou volé, la société NARKIS FASHION se réserve le droit de réclamer le prix d'achat de ces articles. Touts défauts constatés tel que : tâches de boisson ou de nourriture entraînera une pénalité de 20 euros supplémentaires pour les frais de pressing.
Aucune modification sur les articles n'est autorisée (sauf des petites épingles à nourrice pour les ajustements). Pas de couture à la machine ou couture à la main. Les articles sont entièrement entretenus par nos soins. Ils ne devront en aucun cas être lavés ou nettoyés par vos soins ou ceux d'un pressing choisi par vous. La sous location est prohibée.
Les parties conviennent ne sont en aucun cas responsables, l'une envers l'autres, des conséquences dommageables résultant d'un cas de force majeure. Pour l'application de la présente clause, les parties française en la matière(à titre d'exemple : la guerre, l'émeute, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet du présent accord).
ARTICLE 6 : RÉSILIATION – ANNULATION
En cas de modification ou d'annulation de la location du fait du client, la société NARKIS FASHION, se réserve le droit de garder l'acompte versé.
En cas de modification ou d'annulation de la location du fait du prestataire, le montant de l'acompte sera alors restitué au client, sans qu'aucune poursuite judiciaire ne puisse être engagée à son encontre. Si par suite d'un cas de force majeure les parties étaient conduites, l'une ou l'autre, à interrompre leurs prestations respectives, l'exécution du présent accord serait suspendue pendant le temps ou la ou les partie (e) serai(en)t dans l’impossibilité d'assurer ses (leurs) obligations.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La validité du présent contrat, et toutes autres questions ou litige relatifs à sa formation, son interprétation, son exécution ou à sa cessation seront régis par les lois française.
A défaut de règlement amiable, toute action ou procédure fondée sur le présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Bobigny nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
Accepté et Signé en deux exemplaires originaux
Date
Signature
-2-
